Afin de respecter les définitions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l’urbanisme relatifs aux zones A et aux zones N, il est souhaitable que les surfaces des zones à urbaniser « déclassées » à l’issue du délai de 9 ans retrouvent le classement antérieur prévu par le PLU ou le POS.

Un reclassement uniquement en zone naturelle conduirait à nier l’usage et la vocation agricole de ces espaces qui ont été le plus souvent prélevés dans les zones agricoles les plus fertiles. L’amendement vise ainsi à opérer une requalification automatique en fonction du PLU ou du POS antérieurement applicable.