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ART. 73N°CE403

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE403

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 73

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot "avis", insérer le mot "conforme".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caractère contraignant à l'avis de la CDCEA, qui est à même de vérifier la compatibilité de cette implantation avec les critères mentionnés.