L’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

Dans la même logique qui a conduit, par exemple dans le projet de loi relatif à la consommation récemment examiné par l’Assemblée nationale en première lecture, à différencier la peine applicable selon qu’il s’agissait d’une personne physique ou d’une personne morale, le présent amendement vise à appliquer un plafond de peine de 15 000 € qu’aux premières et à ne réserver le plafond de 75 000 € qu’aux personnes morales.