| ART. PREMIER | N°CE410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 50,
Supprimer les mots :
« appartenant à autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.