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ART. PREMIER | N°CE412 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants :
« Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci.
« Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.