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ART. PREMIERN°CE412

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE412

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants :

« Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci.

« Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.