| ART. PREMIER | N°CE413 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 50, après le mot:
« partagés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
« entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les conditions d’encadrement de la rémunération des intermédiaires lors de la mise en location d’un logement. D’une part, il permet la libre fixation par l’intermédiaire de la rémunération imputée au bailleur. D’autre part, prévoit que la part à la charge du locataire ne doit pas excéder la part à la charge du bailleur.
Par ailleurs, le montant maximal pouvant être imputé au locataire est fixé par décret en Conseil d’Etat.