| ART. PREMIER | N°CE415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 54, substituer aux mots:
"l'alinéa suivant",
les mots:
"la phrase suivante".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.