| ART. PREMIER | N°CE416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE416
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 58, substituer aux mots :
« locaux les dispositions »,
Les mots :
« locaux. Les dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.