| ART. PREMIER | N°CE419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 65,
Substituer au mot :
« fournit »,
le mot :
« remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.