| ART. PREMIER | N°CE420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 67, après le mot:
"permettant",
rédiger ainsi la fin de la phrase:
" d'exercer ce droit".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.