| ART. PREMIER | N°CE425 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE425
présenté par
| M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. Pietrasanta, M. William Dumas, M. Guedj, M. Mallé, M. Verdier, Mme Troallic et M. Laurent |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :
« c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l’article L. 134‑6 du code de la construction et de l’habitation ;
« d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d’électricité tel que prévu à l’article L. 134‑7 du code de la construction et de l’habitation ;
« e/ L’état de présence d’amiante tel que prévu à l’article L. 1334‑13 du code de la santé publique ;
« f/ Un état des risques d’intoxication au monoxyde de carbone tel que prévu à l’article L. 134‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les risques pour la sécurité des locataires d’installations non sécurisées dans le logement, les propriétaires bailleurs doivent obligatoirement annexer au contrat de location les diagnostics techniques concernant la sécurité des installations de gaz, d’électricité, d’aération contre le risque de monoxyde de carbone, et le constat de présence d’amiante.