| APRÈS ART. 46 | N°CE428 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
| M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj, M. Mallé, M. Verdier, Mme Sommaruga, Mme Troallic et M. Laurent |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le gouvernement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, rend un rapport au parlement sur la faisabilité technique et financière de la mise en place d’un fonds d’avance via la Caisse des dépôts et consignation, mis à disposition des collectivités ou de leurs délégataires pour procéder aux travaux d’office.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avance de trésorerie que constitue le coût de la prise en charge des travaux d’office avant recouvrement pèse lourdement sur les finances des communes. La mise en place d’un fonds d’avance permettrait aux collectivités d’agir plus facilement et plus rapidement pour se substituer aux propriétaires défaillants dans la réalisation des travaux d’office.