| ART. 3 | N°CE429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
| M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj, M. Verdier, Mme Sommaruga, Mme Troallic et M. Laurent |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de la médiane pourront faire l’objet d’une action en réévaluation.