| ART. 35 | N°CE434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE434
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
Compléter l'alinéa 24 par les mots:"de sauvegarde".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.