| ART. 35 | N°CE436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
A l’alinéa 26, substituer à la référence :
« 13‑7 »,
la référence :
« 13‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.