| ART. 37 | N°CE437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE437
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:"Il", les mots:"Le projet".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.