| ART. 37 | N°CE438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE438
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:
"répondant aux",
les mots:
"remplissant les".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.