| ART. 37 | N°CE439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 37
A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux articles L. 314‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre IV du titre Ier du livre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des références.