| ART. 37 | N°CE440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et L. 511‑1 à »,
les mots :
« , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.