| ART. 37 | N°CE441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aides personnelles au »,
les mots :
« allocations de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.