| ART. 37 | N°CE442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
Compléter l'alinéa 11 par les mots :"ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.