Les "marchands de sommeil" disposant de biens insalubres, indignes ou dangereux, ne vendent pas l’appartement lorsqu’ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent préempter des parts de SCI que dans des conditions restrictives. Une procédure qui profite inévitablement aux marchands de sommeil.

Cet amendement vise à supprimer un article du code de l'Urbanisme qui exclu partiellement la cession de parts de SCI et de sociétés commerciales à objet immobilier du champ du droit de préemption des communes.