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ART. 79N°CE450

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE450

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 79

Supprimer l'alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important de la cohérence d'ensemble de l'aménagement territorial.