| ART. 64 | N°CE459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE459
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 64
Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est intercommunal, doit, pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.