| ART. 58 | N°CE463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE463
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.