| ART. 56 | N°CE468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE468
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 56
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.