| ART. 52 | N°CE472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 3 et 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat