| APRÈS ART. 51 | N°CE473 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever le plafond de ressources pour l'accès au logement social. En effet, au regard de la crise du logement et de la hausse sans précédent des prix de l'immobilier, tout une partie de la population, quoique n'étant pas éligible au logement social, ne peut accéder au logement privé.