| APRÈS ART. 47 | N°CE475 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative et non simplement consultative au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.