Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d’échapper à la mesure ou tout au moins d’obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre.

Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l’acte, malgré les engagements pris, et l’urgence à dégager des places pour les loger les sans abris.

Le Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté au vue des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d’être contesté juridiquement.