| AVANT ART. 18 | N°CE481 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une communes dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO est la responsabilité de l’État, le relogement des personnes prioritaires doit faire l'objet, de la part du préfet, d'une volonté de renforcer la mixité sociale et spatiale et ne pas concentrer les personnes en difficultés sociales au sein d'un même territoire.