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ART. 3N°CE485

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE485

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité donnée aux bailleurs d’augmenter de façon illimitée le loyer après rénovation du logement ruine l’ensemble du dispositif. Il n’y a plus « encadrement des loyers » dès lors que le bailleur peut se prévaloir de travaux, si minimes soient-ils, pour déroger sans recours aux plafonds en vigueur. L’exemple des travaux dilatoires et factices utilisés par les propriétaires pour empêcher la réquisition des logements vacants doit alerter la représentation nationale sur la nécessité de supprimer cette faculté.