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ART. 3N°CE487

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE487

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

I. A la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « des loyers ».

II. Compléter la même phrase par les mots : 

     « , ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'évolution des salaires et les pensions. En effet, même dans la période actuelle d'inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d'achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l'IRL est d'autant plus problématique que dans le même temps le chômage explose et le pouvoir d'achat des Français connaît des baisses records. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif.