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ART. 3 | N°CE490 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE490
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
I. A la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot : « majoré ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s’entendre, il n’en est pas de même dans les zones tendues. Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20% supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est le sens de cet amendement qui redonne au dispositif une portée conforme à son esprit.