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ART. 3N°CE491

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE491

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

A l’alinéa 10, remplacer le taux « 20% » par le taux « 1% ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers ayant de fortes chances de s’avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs de 20% au loyer médian de référence. C’est l’esprit même du dispositif qui s’en trouve bafoué. Pis, les effets contre-productifs sont probables puisque les propriétaires risquent de juger que le loyer de leur bien est sous-évalué s’il est inférieur au loyer médian majoré. Cet amendement propose donc de réduire à presque rien l'indicateur du "loyer médian majoré".