| ART. 3 | N°CE492 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE492
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »,
les mots :
« et un loyer médian de référence majoré ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »,
les mots :
« et loyers médians de référence majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de supprimer le "loyer de référence minoré" qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel.