| ART. 69 | N°CE495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE495
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 69
A la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« en matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.