| ART. 2 | N°CE509 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE509
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Le Callennec, Mme Louwagie et M. Saddier |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« un »,
le nombre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.
Lors de l’examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un délai de deux mois, considérant que le délai d’un mois doit être réservé à des cas particuliers (locataires ayant perdu leur emploi, contraints à un déménagement).
En outre, un délai d’un mois peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d’été.
Un délai de deux mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.