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ART. 59N°CE51

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE51

présenté par

M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 59

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et de transport de marchandises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 59 prévoit notamment que les besoins en termes de mobilité devront être pris en compte par les SCOT, PLU et cartes communales. L’insertion des besoins en termes de mobilité va dans le bon sens et devrait être complétée par la question du transport de marchandises. En zones urbaines, la livraison de marchandises mérite en effet d’être repensée dans un cadre global permettant d’amorcer la réflexion sur les évolutions souhaitables de ce transport et sur les alternatives possibles.