| ART. 25 | N°CE518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Le Callennec, Mme Louwagie et M. Saddier |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente »,
les mots :
« sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plutôt que d’annexer une multitude de documents, il est plus opportun d’en prévoir la remise lors de la signature de la promesse de vente.