| ART. 62 | N°CE522 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Louwagie et M. Saddier |
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ARTICLE 62
I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2014 »,
la date :
31 décembre 2015 » ;
II. À l'alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »,
la date :
« 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n’ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 décembre 2014 deviendront ainsi caducs.
Cet amendement vise à laisser un an supplémentaire aux maires. En effet, compte tenu du calendrier parlementaire le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ne devrait pas être définitivement adopté avant début 2014 au mieux. En outre, les élections municipales et la mise en place de nouvelles équipes dirigeantes risquent de figer les situations pendant plusieurs semaines avant que les élus décident de l’orientation qu’ils veulent donner à leur territoire, et notamment d’envisager une procédure de révision du POS.