| ART. 65 | N°CE525 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Louwagie et M. Saddier |
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L’objectif recherché n’est pas illégitime puisqu’il vise à encourager la construction de logements.
Cependant, il n’est pas nécessaire d’encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En outre, cette automaticité du passage des terrains de zones 2AU à des zones N risque d’emporter des conséquences non négligeables sur la valeur des terrains : déclassement, risques financier pour la collectivité, impact en matière de succession….
Afin d’encourager la construction de logements, d’autres moyens doivent être recherchés.