| ART. 3 | N°CE530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE530
présenté par
| Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Bourguignon, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Féron, Mme Le Loch, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Pouzol, M. Roig, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Troallic, M. Verdier, M. Vlody, M. William Dumas, M. Cherki et M. Daniel |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n’intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement.
Ce dépôt de garantie qui peut être bloqué pendant cette durée de deux mois peut faire défaut au locataire pour verser le dépôt de garantie pour un nouveau logement.
Cet amendement vise à ramener ce délai à un mois.