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ART. 8N°CE531

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Tombé

AMENDEMENT N°CE531

présenté par

M. Borgel

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ARTICLE 8

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante :

« Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste.

Le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer au parc locatif détenu par les organismes HLM qui ont précisément pour mission de louer des logements à des personnes défavorisées ou de ressources modestes, répondant à des obligations de plafonds de ressources.