| ART. 70 | N°CE533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE533
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 70
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« a bis) À la deuxième phrase, le mot : "ou" est remplacé par le signe : "," ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de conséquence.