| ART. 47 | N°CE534 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE534
présenté par
| M. Borgel |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Le co-pilotage de la gestion du système national d’enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l’État et l’union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré selon une répartition arrêtée par décret. La gestion du système national d’enregistrement est confiée à un prestataire choisi d’un commun accord par l’État et l’union des habitations à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît normal que les principaux intéressés, État et union sociale pour l’habitat assurent ensemble le pilotage du système national d’enregistrement du numéro unique (gestion et financement) et choisissent d‘un commun accord le prestataire auquel sera confié cette gestion, l’ANIL ne justifiant pas de compétence particulière en ce domaine.