| ART. 70 | N°CE536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 70
Après le mot :
« personne »,
Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26 :
« qui, mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, avait l’intention d’acquérir le bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhaitant l’aliéner.