| ART. 70 | N°CE538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 70
Après le mot :
« aux »,
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 26 :
« titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnés » pouvant éventuellement renvoyer aux « servitudes » et non à l’ensemble des personnes devant être averties par le vendeur.