| ART. 70 | N°CE539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 70
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« doit déposer »,
le mot :
« dépose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.