| ART. 70 | N°CE542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE542
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 70
À l'alinéa 51, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.